Conditions générales de vente

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de création de sites internet, logiciels, applications et plateformes réalisées par SC CHARTON, société civile au capital de 138 653 €, SIREN 751 102 344, 20 rue du Menhir, 22560 Trébeurden, sous le nom commercial ILUMACORP. Chaque projet fait l'objet d'un devis et d'un contrat de prestation spécifiques, qui prévalent sur les présentes.

2. Clients concernés

Les prestations s'adressent aux professionnels comme aux particuliers. Les clients consommateurs bénéficient des droits prévus par le Code de la consommation, notamment un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

3. Devis et commande

La commande est formée par l'acceptation écrite du devis et, le cas échéant, du cahier des charges. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours.

4. Prix et paiement

Les prix et modalités de paiement (acompte, échéancier, moyens de paiement) sont indiqués dans le devis.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Collaboration du client

Le client fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires. Les retards qui en résultent décalent d'autant les délais.

6. Délais, livrables et validation

Les délais et le nombre de révisions inclus sont fixés dans le devis. Chaque livrable est soumis à une procédure de validation. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant.

7. Suspension, annulation, résiliation

En cas d'annulation, le travail réalisé reste dû. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Maintenance et hébergement

Ces services ne sont inclus que s'ils figurent expressément au devis.

9. Propriété intellectuelle

Les droits sur les créations spécifiques sont cédés selon les conditions prévues au contrat, après paiement intégral. Les éléments préexistants d'ILUMACORP, composants réutilisables, logiciels libres et ressources tierces restent soumis à leurs propres droits et licences.

10. Références

ILUMACORP ne mentionne un projet dans ses références qu'avec l'accord écrit du client.

11. Responsabilité

ILUMACORP est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites prévues par la loi pour les consommateurs.

12. Données personnelles

Lorsque ILUMACORP traite des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu.

13. Confidentialité et force majeure

Les parties gardent confidentielles les informations échangées. Aucune ne pourra être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Litiges

Droit français. Recherche préalable d'une solution amiable. Entre professionnels, compétence des tribunaux du ressort du siège de SC CHARTON. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et saisir les juridictions désignées par la loi.